Informations légales

Conditions Générales d'Utilisation

Règles d'utilisation de la plateforme AvenueCompta, droits et obligations des utilisateurs et des cabinets.

Article 1 – Avertissement

AvenueCompta est une plateforme de mise en relation entre entreprises et experts-comptables. La Société désigne dans les présentes CGU la société NOVALINK, SAS, RCS Paris 892 553 546, dont le nom commercial est AvenueCompta. Les informations légales complètes (éditeur, hébergeur, directeur de publication) sont consultables sur la page Mentions légales.

La Société n'est pas un organisme officiel de la profession comptable et ne saurait être assimilée à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) ni à aucune institution professionnelle. Les informations présentes sur les fiches cabinets sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils comptables, fiscaux ou juridiques.

La Société agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et ne peut garantir l'exactitude des informations publiées par les cabinets sur leurs fiches.

Article 2 – Objet, validation et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site www.avenuecompta.fr et de l'espace client accessible à l'adresse app.avenuecompta.fr (ci-après ensemble « la Plateforme »).

Toute navigation sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation des services. Les CGU peuvent être sauvegardées ou imprimées sans modification.

La version faisant foi est la version en ligne, accessible à tout moment depuis le bas de page du site.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU s'appliquent à compter de leur mise en ligne et pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 15.1.

Article 4 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Article 5 – Accès et description des services

5.1 – La navigation sur le site www.avenuecompta.fr est libre et gratuite, sans création de compte requise. L'utilisateur consent à la collecte de données de navigation lors de l'acceptation des cookies, conformément à notre Politique de cookies.

5.2 – La Plateforme propose les services suivants :

5.3 – L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à l'article 11 des présentes.

Article 6 – Rôle d'intermédiaire technique

La Société agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens des articles 6-I-2 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Elle met à disposition une infrastructure technique permettant aux Cabinets de publier et diffuser leurs informations professionnelles.

La Société ne procède à aucune vérification systématique des contenus publiés par les Cabinets et ne peut être tenue responsable de leur exactitude, légalité ou mise à jour. Elle s'engage à agir promptement dès lors qu'un contenu manifestement illicite lui est signalé à contact@avenuecompta.fr.

Article 7 – Comportement des utilisateurs

7.1 – L'Utilisateur peut entrer en contact avec un Cabinet via les modules de mise en relation proposés : formulaire de contact, demande de rendez-vous, candidature spontanée ou demande de mise en relation.

7.2 – L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères. Il est seul responsable des données transmises et s'engage à ne pas soumettre de contenu diffamatoire, malveillant, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

7.3 – Toute utilisation de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées — notamment le démarchage de Cabinets à des fins publicitaires sans accord préalable de la Société — est strictement interdite.

Article 8 – Droits de propriété et garanties de l'utilisateur

8.1 – L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il transmet. En les soumettant, il garantit être titulaire des droits nécessaires et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8.2 – L'utilisateur s'engage à ne pas diffuser via la Plateforme :

8.3 – La Société se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes garanties, sans préavis et sans indemnité.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 – La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments composant la Plateforme : architecture, graphismes, textes, logotypes, base de données. Toute reproduction, représentation ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9.2 – Les informations figurant sur les fiches non revendiquées (dénomination, adresse, numéro d'inscription à l'OEC) sont issues du répertoire public de l'Ordre des Experts-Comptables. Leur utilisation à des fins commerciales ou de constitution de base de données concurrente est interdite.

9.3 – La marque AvenueCompta est la propriété exclusive de NOVALINK. Toute utilisation de cette dénomination susceptible de créer une confusion est interdite sans autorisation préalable.

Article 10 – Espace client et abonnements

10.1 – L'espace client app.avenuecompta.fr est réservé aux Cabinets titulaires d'un abonnement actif. L'accès est sécurisé par un lien de connexion envoyé par email (magic link).

10.2 – Trois formules d'abonnement sont proposées :

10.3 – Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants. En cas de compromission, il est tenu d'en informer la Société sans délai à contact@avenuecompta.fr.

Article 11 – Données personnelles

11.1 – Responsable du traitement : NOVALINK, 128 Rue La Boétie, 75008 Paris — contact@avenuecompta.fr.

11.2 – Données collectées :

11.3 – Finalités : mise en relation Utilisateurs / Cabinets (intérêt légitime), statistiques de fréquentation (consentement), communications commerciales (consentement explicite).

11.4 – Données sensibles : Les Utilisateurs peuvent mentionner des données à caractère sensible dans leurs messages de contact (situation financière, secteur d'activité). L'envoi de ces informations vaut consentement à leur traitement aux seules fins de mise en relation.

11.5 – Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée nécessaire à leur finalité, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact.

11.6 – Destinataires : Les données sont destinées aux seuls employés habilités de la Société et à ses prestataires techniques liés contractuellement. Aucun transfert hors Union Européenne n'est effectué sans garanties adéquates.

11.7 – Droits des personnes : Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@avenuecompta.fr. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11.8 – Cookies : La gestion des cookies est décrite dans notre Politique de cookies.

Article 12 – Dispositions techniques

Les services sont fournis « en l'état » sans garantie de continuité, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. La Société ne fournit aucun support technique personnalisé aux Utilisateurs non-clients. Elle ne garantit pas la confidentialité des messages transmis contre toute intrusion de tiers ni la sécurité absolue des données transitant sur Internet.

Article 13 – Responsabilité

13.1 – En sa qualité d'intermédiaire technique, la Société n'est pas responsable des contenus publiés par les Cabinets sur leurs fiches, ni de la qualité des services rendus par ces derniers. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement aux présentes CGU dûment établi.

13.2 – La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, d'une interruption de service, d'une perte de données ou d'une défaillance technique.

13.3 – La Société n'est pas responsable des sites tiers vers lesquels des liens peuvent pointer depuis la Plateforme, ni de leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 14 – Force majeure

14.1 – Constituent des cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Société, notamment : défaillance des réseaux de communication, interruption de la fourniture d'électricité, grèves, catastrophes naturelles, cyberattaques de grande ampleur.

14.2 – En cas de force majeure, la Société sera dégagée de ses obligations pour la durée de l'événement, sous réserve d'en informer l'utilisateur et de mettre tout en œuvre pour en limiter les effets et reprendre le service dans les meilleurs délais.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 – Mise à jour des CGU : La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour des raisons légales, réglementaires ou économiques. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15.2 – Intégralité du contrat : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'utilisateur et se substituent à tout accord antérieur.

15.3 – Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 – Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeureront en vigueur. La Société s'engage à la remplacer par une disposition valide de portée équivalente.

15.5 – Titres : Les titres d'articles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient prévaloir sur le contenu des clauses.

15.6 – Droit applicable et juridiction : Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.