Conditions Générales de Vente

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») avant de souscrire aux services proposés par la société AvenueCompta (ci-après « la Société ») sur le site internet accessible à l'adresse www.avenuecompta.fr (ci-après « le Site »).

Le Site n'est en aucun cas un site officiel de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) ou de tout autre organisme professionnel français. Le Site est privé et distinct de tout organisme ou administration officiel(le).

La Société intervient en qualité de simple intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

L'acceptation d'un devis ou bon de commande, par signature manuscrite ou électronique, emporte adhésion pleine et sans réserve du Cabinet aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Article 1 – Informations légales

Le Site est édité par :

NOVALINK (nom commercial : AvenueCompta)
SASU, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 553 546 00011
Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris
Email : contact@avenuecompta.fr
Site : www.avenuecompta.fr

Directeur de la publication : Sammy NADDY

Article 2 – Définitions

« Abonnement » : souscription annuelle au Service, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues à l'article 5.

« Cabinet » ou « Cabinet Partenaire » : tout expert-comptable, personne physique ou morale, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), souscrivant aux Services de la Société afin de disposer d'une Fiche publiée sur le Site.

« Demande qualifiée » : tout formulaire de contact transmis via le Site comportant, a minima, le nom et prénom du Prospect, une adresse email valide, le type de structure, et une description du besoin exprimé.

« Fiche » : page dédiée au Cabinet sur le Site, présentant ses informations professionnelles, coordonnées, missions, secteurs d'activité et spécialités.

« Stripe » : prestataire de paiement par prélèvement SEPA utilisé par la Société pour la collecte des abonnements.

« OEC » : Ordre des Experts-Comptables.

« Prospect » : toute personne physique ou morale recherchant un expert-comptable via le Site et utilisant le formulaire de contact.

« Service » : ensemble des prestations proposées par la Société au Cabinet via le Site, telles que décrites à l'article 6.

« Site » : site internet accessible à l'adresse www.avenuecompta.fr.

« Société » : NOVALINK (nom commercial AvenueCompta), SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 553 546 00011, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services au Cabinet Partenaire, à savoir la création et la publication d'une Fiche sur le Site, le référencement dans le moteur de recherche géolocalisé, et la transmission des Demandes qualifiées des Prospects.

Article 4 – Champ d'application — Qualité professionnelle

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre la Société et les Cabinets Partenaires agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité d'expertise comptable.

Le Cabinet déclare exercer son activité à titre professionnel et être régulièrement inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. À ce titre, les présentes CGV sont régies par le droit commercial français et le Cabinet ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 dudit Code.

Article 5 – Durée et renouvellement

5.1 – Durée initiale
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d'activation de la Fiche sur le Site.

5.2 – Renouvellement tacite
À l'issue de la période initiale, l'Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

5.3 – Non-renouvellement
Pour s'opposer au renouvellement, le Cabinet doit adresser un email à contact@avenuecompta.fr, avec demande d'accusé de réception, au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'échéance annuelle. La Société adresse au Cabinet un email de rappel au moins quarante-cinq (45) jours avant cette échéance.

5.4 – Engagement
Le Cabinet s'engage irrévocablement pour la durée complète de la période annuelle en cours. Sauf dans les cas prévus à l'article 15 (Résiliation), aucun remboursement prorata temporis n'est dû au Cabinet en cas de résiliation anticipée de sa seule initiative.

Article 6 – Description des services

Les Services proposés par AvenueCompta, leurs fonctionnalités détaillées et les formules disponibles sont décrits sur la page dédiée du Site accessible à l'adresse www.avenuecompta.fr/nos-offres/, laquelle est susceptible d'être mise à jour à tout moment par la Société.

Les conditions de service applicables au Cabinet sont celles en vigueur au jour de la signature du devis ou bon de commande accepté. Toute évolution substantielle des fonctionnalités incluses dans la formule souscrite fait l'objet d'une notification préalable au Cabinet dans les conditions prévues à l'article 16.

Article 7 – Inscription et activation

7.1 – L'inscription du Cabinet peut être initiée par la Société à la suite d'un échange commercial, ou directement par le Cabinet via le Site.

7.2 – La Fiche est activée et rendue visible sur le Site à compter de la réception du premier paiement ou de la validation du prélèvement SEPA Stripe, et après validation par le Cabinet des informations publiées via l'acceptation des présentes CGV dans son espace cabinet.

7.3 – Le Cabinet s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, conformes à sa situation réelle d'exercice. Il s'engage notamment à renseigner un numéro d'inscription à l'OEC valide.

7.4 – La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'inscription de tout Cabinet dont les informations s'avèreraient inexactes ou dont l'inscription à l'OEC ne serait pas vérifiable.

Article 8 – Tarification et modalités de paiement

8.1 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou bon de commande accepté par le Cabinet au jour de la souscription. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute aux montants HT.

8.2 – Modalités de règlement
Le paiement s'effectue selon l'une des modalités suivantes, telles que convenues lors de la souscription :

• En une fois, par prélèvement SEPA via Stripe, pour le règlement annuel intégral ;
• En plusieurs versements, par prélèvement SEPA via Stripe, sur accord préalable de la Société.

8.3 – Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

8.4 – Suspension pour non-paiement
En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours après l'échéance et après relance par email restée sans effet, la Société se réserve le droit de suspendre ou désactiver la Fiche du Cabinet.

8.5 – Facturation
Une facture est émise par la Société pour chaque paiement perçu et adressée au Cabinet par email.

Article 9 – Garantie satisfaction « 3 Demandes ou Remboursé »

9.1 – Engagement de résultat
Si le Cabinet ne reçoit pas au moins trois (3) Demandes qualifiées au cours d'une année contractuelle complète, AvenueCompta s'engage à rembourser intégralement le montant de l'Abonnement souscrit pour cette période, sur simple demande formulée dans les conditions prévues à l'article 9.3.

9.2 – Conditions d'application
La garantie est applicable sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• Fiche complète et active dès le premier mois (présentation, coordonnées fonctionnelles, photo de profil) ;
• Réponse à chaque Demande qualifiée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées ;
• Informations de contact publiées exactes et régulièrement consultées.

9.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être formulée par email à contact@avenuecompta.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle. La Société procède au remboursement dans un délai de trente (30) jours après réception d'une demande complète et conforme.

9.4 – Renouvellement de la garantie
La garantie s'applique à chaque année contractuelle complète et est remise à zéro à chaque renouvellement annuel.

9.5 – Exclusions
La garantie ne s'applique pas en cas de suspension imputable au Cabinet, de fiche incomplète au regard des critères définis à l'article 9.2, ou de non-respect du délai de demande de remboursement.

Article 10 – Obligations du cabinet partenaire

10.1 – Le Cabinet s'engage à :

• Fournir et maintenir à jour des informations exactes et conformes à sa situation professionnelle réelle, notamment son numéro d'inscription à l'OEC, ses coordonnées, ses missions et ses secteurs d'intervention ;
• Ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou contraire aux règles déontologiques de la profession d'expert-comptable ;
• Répondre aux Demandes qualifiées reçues dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrées recommandées ;
• Informer la Société sans délai de toute modification substantielle de son activité.

10.2 – Le Cabinet s'interdit de reproduire, extraire ou aspirer tout ou partie du contenu du Site sans accord préalable écrit de la Société.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, à l'exception des contenus fournis par le Cabinet.

11.2 – Le Cabinet reste propriétaire de ses contenus et accorde à la Société une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins du Service pendant la durée du contrat.

11.3 – La marque « AvenueCompta » et le logo associé sont la propriété exclusive de la Société. Leur utilisation par le Cabinet requiert l'accord préalable écrit de la Société.

Article 12 – Données personnelles

12.1 – La Société collecte et traite des données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 – Les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne.

12.3 – Les données du Cabinet sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis cinq (5) ans à compter de sa fin.

12.4 – Le Cabinet peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement et portabilité en adressant une demande à contact@avenuecompta.fr. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Responsabilité

13.1 – La Société intervient en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux relations entre le Cabinet et les Prospects.

13.2 – La responsabilité de la Société est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'Abonnement annuel en cours.

13.3 – La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Résiliation

15.1 – Résiliation à l'initiative du Cabinet
Le Cabinet ne peut résilier l'Abonnement avant l'échéance annuelle, sauf manquement grave de la Société non corrigé sous quinze (15) jours après mise en demeure, invocation de la Garantie Satisfaction, force majeure, ou modification substantielle des CGV.

15.2 – Résiliation à l'initiative de la Société
La Société peut résilier de plein droit en cas de non-paiement persistant, de contenus illicites, de radiation de l'OEC ou d'informations délibérément inexactes.

15.3 – Effets de la résiliation
La Fiche est désactivée dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation.

Article 16 – Modification des CGV

Toute modification substantielle est notifiée au Cabinet par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En l'absence d'opposition dans ce délai, le Cabinet est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas d'opposition, le Cabinet peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Article 17 – Correspondances

Les correspondances entre les parties sont assurées par email, à contact@avenuecompta.fr pour la Société. Les échanges par email font foi entre les parties conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 18 – Dispositions finales

18.1 – Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet.

18.2 – Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.3 – Tout différend non résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des juridictions commerciales de Paris.